GLASPROTEC TINTCENTER - CONDITIONS DE VENTE POUR PROFESSIONNELS

Article 1 : Pour commander, vous devez être un professionnel possédant un N° de registre de commerce ou un SIRET. Article 2 : Les clients désireux d'ouvrir un compte doivent nous envoyer un extrait K-bis, un Rib et une autorisation de prélèvement par traite non soumise.( paiement à 30 jours francs ). Article 3 : Achat direct par Internet( Procédure ): 1 - Si vous commandez par Internet, vous devez au préalable faire une demande de facture pro forma correspondant à votre souhait d'achat. Pour celà cliquer ici :Pro Forma 2 - Un pro forma correspondant à votre demande vous est envoyé par Télécopie ou par e-mail dans les minutes qui suivent. Un lien pour acceptation est intégré à ce mail. Ce Pro forma est établi en fonction du stock disponible, ainsi vous ne payez que ce que nous vous livrons 3 - Dès réception de l'acceptation du pro-forma, nous vous envoyons une demande paiement CB par PAYPAL ( serveur sécurisé )correspondant au montant accepté port compris. 4 - Dès l'accusé de réception du paiement, effectué par PAYPAL dans les minutes qui suivent, nous préparons votre commande. 5 - Votre commande vous est livrée dans les 48 heures qui suivent par Transporteur pour les livraisons en France métropolitaine. Pour les livraisons dans d'autres pays veuillez nous consulter. Exemple: Belgique 2 à 3 jours, Ile de la réunion, par transitaire ou colis Postal avec délai de ces organismes. Article 4 : Le prix total du port est à la charge intégrale du client. Article 5 : Les marchandises voyagent, non assurées, au risque et péril du destinataire. Dès réception des marchandises, le client doit faire les réserves d'usage nécessaires auprès du transporteur. Ainsi, en cas de colis arrivé endommagé, GLASPROTEC TINTCENTER pourra ouvrir un dossier de litige en vue d'un remboursement du client auprès du Transporteur. délai : environ 3 semaines avant réponse de ce dernier. Article 6 : Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'autorisation de la société GLASPROTEC TINTCENTER Article 7 : Les marchandises livrées restent la propriété de GLASPROTEC TINTCENTER et de ses fournisseurs in solidum jusqu'à réception du paiement du montant total du Article 8 : Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l'avis et acceptation préalable de la société GLASPROTEC TINTCENTER et quelqu'en soient les motifs.. Article 9 : Les retards ou rejet de paiement entraineront une facturation de frais de retard correspondant à 1,5 fois le taux dressé par la banque de France, augmentés des frais bancaires et autres indemnités éventuelles. Article 10 : En cas de litige, seul est compétent le tribunal juridictionnel dont dépend le siège de la société GLASPROTEC TINTCENTER. Article 11 : Le simple fait de commander est une acceptation des présentes conditions dans leur totalité.